Qui sommes-nous ? arrow FAQs arrow Législation / taxe sur les spectacles

Flash info

Notre Foire aux Questions (FAQs) contient des informations d'une grande importance. Les questions et réponses sont concises pour une lecture aisée et rapide. Ne faites pas l'impasse sur cette rubrique et consultez-la régulièrement : vous y trouverez des infos vraiment très précieuses...
 
 
Législation / taxe sur les spectacles

Qu'est-ce que la taxe fiscale sur les spectacles ?

Lors de l'organisation de tout spectacle, une taxe de 3,5 % est due. L'organisateur est taxé sur le montant des entrées payantes qu'il a encaissées.

Dans le cas de cession de spectacles et si l'organisateur gère un spectacle à entrées gratuites, c'est alors le producteur qui s'acquittera de la taxe sur la base hors TVA du montant du contrat de cession facturé à l'organisateur.

Cette taxe est reversée au CNV (Centre National des Variétés) ou à l'ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), organismes habilités par les Services Fiscaux et le Ministère de la Culture et Communication, au recouvrement de cette taxe.

http://www.cnv.fr

http://www.astp.asso.fr

 

 
© 2017 phoenix productions
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.
Template Design by funky-visions.de